Nos prochaines fermetures : 1er, 8, 14-15 et 25 mai. Planifiez vos commandes en conséquence !
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Le droit français régira seul l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et/ou des ventes de produits auxquelles elles s’appliquent. TOUS LES DIFFÉRENDS RELATIFS À L’INTERPRÉTATION ET/OU L’EXÉCUTION DESDITES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DEVRONT ÊTRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE LA ROCHELLE NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, APPELS EN GARANTIE OU PROCÉDURE EN RÉFÉRÉ.
La Société s’engage à communiquer à toute personne qui en fait la demande, la liste de ses tarifs en vigueur. Ces tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment afin de tenir compte du coût des matières premières, de la main-d’œuvre, de la fabrication et des fluctuations monétaires. Tous les prix s’entendent hors taxe (HT) et hors port et emballage, qui devront être payés en sus. La Société s’engage à tenir ferme et définitifs ses devis écrits pour une durée de quinze (15) jours mini à un (1) mois maxi comme cela est indiqué sur chaque devis concerné.
La documentation de tous nos produits est fournie sur demande. La Société n’est engagée que sur les caractéristiques techniques indiquées sur les devis écrits acceptés par les Partis. Certaines caractéristiques figurant au catalogue ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment sans engager la responsabilité de la Société. Le client est tenu de vérifier préalablement à la commande que les produits choisis correspondent parfaitement à l’utilisation souhaitée. Sertissage de câbles sur mesures : précision +/- 5 mm pour longueur maxi 8,00 m - +/- 10 mm de 8,01 à 15,00 m. Au-delà, la précision n’est pas garantie (Mesures à 20°C). La Société se réserve le droit de modifier ses produits sans avis préalable.
Zone de livraison
Les produits peuvent être livrés en France métropolitaine, dans les DOM-TOM et à l’international. Pour toute livraison hors France métropolitaine, un accord préalable entre le client et la Société INOX SYSTEM est nécessaire. En cas de ventes à l’international, celles-ci sont soumises à l’incoterm Ex-Works 2010 (PÉRIGNY).
Délai et frais de livraison
La société INOX SYSTEM indique au client les délais et formules d’expédition possibles. Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison et dus par le client en sus du prix des produits. Les frais de port et d’emballage sont systématiquement facturés en sus pour toute commande, quelle que soit son montant ou son poids.
Modalités et problèmes de livraison
Il appartient au client de vérifier les produits livrés dès leur livraison. En cas de produits manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, le client doit formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison. Seules les réserves écrites portant sur le matériel et non l’emballage sont prises en compte. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les quarante-huit (48) heures, la société INOX SYSTEM se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
Il est expressément convenu que les produits et leurs accessoires demeurent la propriété de la Société INOX SYSTEM jusqu’au paiement intégral du prix de vente ; toute clause contraire est réputée non écrite. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées si les produits ne sont pas encore livrés. Si les produits ont déjà été livrés, la Société se réserve le droit de les revendiquer conformément aux dispositions de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 consolidée. Dans le cas où les produits seraient transformés ou revendus, la Société se réserve expressément le droit d’en revendiquer le prix. Jusqu’à leur règlement complet, les produits sont sous la garde du client qui doit supporter le risque qu’ils pourraient subir ou occasionner.
Un minimum de commande de 50,00 EUR HT sur les produits, est applicable à toutes les commandes passées en vente directe auprès de nos équipes commerciales. Sur toutes commandes inférieures à ce seuil, des frais de gestion de 30,00 EUR HT seront appliqués. Ce minimum ne s’applique pas aux commandes passées en autonomie sur le site internet.
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (art. L221-18 du Code de la consommation). Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision par tout moyen écrit à INOX SYSTEM avant l’expiration du délai de 14 jours. Les produits doivent être retournés dans les quatorze (14) jours suivant la notification, en parfait état, en port payé. Le remboursement sera effectué dans les quatorze (14) jours suivant la réception du produit retourné. Si le consommateur a utilisé le produit au-delà du simple essai, une déduction correspondant à la perte de valeur pourra être opérée. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés sur mesure ou personnalisés (art. L221-28 du Code de la consommation).
Garantie légale de conformité - 2 ans
INOX SYSTEM est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison. La garantie légale de conformité est de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf coût manifestement disproportionné (art. L217-3 du Code de la consommation).
Garantie légale contre les vices cachés - 2 ans
INOX SYSTEM répond des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine. Cette garantie est valable deux (2) ans à compter de la découverte du vice (art. 1641 du Code civil).
Garantie commerciale - 12 mois
En complément des garanties légales, les produits sont couverts par une garantie commerciale de douze (12) mois à compter de la facture contre tout défaut de fabrication, sous réserve que les produits soient renvoyés en port payé et qu’aucun frais de montage ou remontage ne soit réclamé.
Pour tout projet nécessitant un accompagnement technique réalisé par l’équipe commerciale d’INOX SYSTEM en vente directe, des frais d’étude de projet pourront être appliqués. Le montant sera communiqué et accepté par le client avant engagement, et figurera de manière distincte sur le devis. Ces frais s’appliquent uniquement aux projets traités en vente directe. Si le consommateur souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, il doit en faire la demande expresse ; dans ce cas, les frais correspondants à la prestation réalisée restent dus si le droit de rétractation est exercé.
Le paiement est exigible à la commande. INOX SYSTEM procède à l’expédition après encaissement du règlement. Toute somme non payée à l’échéance prévue devient immédiatement exigible et donne lieu au paiement d’une pénalité de retard égale à 2 % par mois. Des frais de rappel et de recouvrement seront facturés.
Sans préjudice du droit de rétractation, il incombe au client de vérifier lors de la réception la conformité des produits. Toute réclamation pour non-conformité doit être formulée dans les quatorze (14) jours suivant la réception des produits. Tout retour hors exercice du droit de rétractation est soumis à l’accord préalable du service commercial. En cas de retour accordé à titre commercial, aucune décote forfaitaire ne sera appliquée si le produit est retourné en parfait état ; une déduction pourra être opérée uniquement en cas de dépréciation avérée due à une utilisation au-delà du simple essai. Ne peuvent être retournés sans accord préalable les produits confectionnés sur mesure ou spécifiques au client.
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes réalisées auprès de clients professionnels. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client professionnel aux présentes conditions. Toute condition contraire posée par le client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société. Les clients professionnels bénéficient, sur demande et sous réserve d’acceptation par la Société, de conditions tarifaires personnalisées selon leur secteur d’activité. Tous les prix communiqués aux professionnels s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (HT).
Un minimum de commande de 50,00 EUR HT remise déduite et hors frais de port est applicable à toutes les commandes passées en vente directe auprès de nos équipes commerciales. Sur toutes commandes inférieures à ce seuil, des frais supplémentaires de gestion administrative de 30,00 EUR HT seront appliqués, sauf accord contraire exprès de la Société. Ce minimum ne s’applique pas aux commandes passées en autonomie sur le site internet.
Pour tout projet nécessitant une étude technique, une conception sur mesure, un dimensionnement spécifique ou un accompagnement technique réalisé par l’équipe commerciale et technique d’INOX SYSTEM en vente directe, des frais d’étude de projet pourront être appliqués. Ces frais correspondent à la prestation intellectuelle fournie par nos équipes : analyse du besoin, préconisation technique, calcul de dimensionnement, rédaction de plans ou de notices techniques. Le montant sera communiqué et accepté par le client avant engagement, et figurera de manière distincte sur le devis. Ces frais restent dus même en cas de renonciation ultérieure à la commande, dès lors que la prestation a été réalisée et acceptée. Ces frais s’appliquent uniquement aux projets traités en vente directe et non aux commandes passées en autonomie sur le site internet.
Pour toute première commande, un acompte ou un règlement intégral avant livraison est demandé. Pour les commandes suivantes portant sur des produits standards, et sous réserve que notre assureur crédit garantisse le montant de la commande, un règlement à trente (30) jours est accepté. Cette condition ne s’applique pas aux commandes de produits spécifiques ou sur mesure : la fabrication n’est pas lancée avant réception de l’acompte fixé dans le devis. Le versement du ou des soldes intermédiaires est déterminé en fonction de la garantie de notre assureur crédit et des accords précisés dans l’offre commerciale. Toute somme non payée à l’échéance prévue devient immédiatement exigible sans mise en demeure préalable et donne lieu de plein droit au paiement d’une pénalité de retard égale à 2 % par mois de la somme exigible à compter de l’échéance. Tout mois entamé donne lieu à l’application de la pénalité. Des frais de rappel et de recouvrement seront facturés. La Société se réserve le droit de suspendre les livraisons jusqu’au complet paiement des arriérés et accessoires.
Chacun de nos produits est destiné à un usage spécifique. Le client doit s’assurer d’une utilisation conforme à sa destination et solliciter toutes indications nécessaires auprès de la Société. En tout état de cause, la Société n’est en aucun cas responsable des dommages causés directement ou indirectement par une mauvaise manipulation ou utilisation par le client. Les produits sont garantis pendant une durée de douze (12) mois à compter de la facture contre tout défaut de fabrication, sous réserve que la Société en soit avertie par écrit dans un bref délai à compter de leur apparition (sous quinzaine). La garantie ne s’applique que si les produits sont renvoyés en port payé. Aucun frais de montage ou remontage ne sera pris en charge par la Société.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, il incombe au client de vérifier lors de la réception la conformité des produits. Toute réclamation en cas de non-conformité doit être formulée dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception des produits. En cas de produits manquants dûment constatés, la Société s’engage à les fournir. Tout retour de produits non-conformes doit faire l’objet d’un accord exprès entre la Société et le client. Les frais et risques afférents au retour sont à la charge du client. Aucun retour ne sera accepté après un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la date de livraison.
Tout retour de produit sera subordonné à l’accord préalable de notre service commercial, retour du produit en parfait état (y compris emballage d’origine, marquages, certificats, notices et documents joints), accompagné de la demande de reprise avec acceptation et facture justificative ; les frais de port restant à la charge du client. En cas d’avoir, ce dernier sera établi sur la base du tarif en vigueur lors de la vente. Une décote minimum de 30 % sera appliquée. Si le produit est constaté restitué endommagé, la Société se réserve le droit de répercuter les frais de remise en état ; si cette opération s’avère impossible ou trop coûteuse, le matériel restera propriété du client à son prix initial. Sauf accord préalable, ne peuvent être retournés les produits suivants : toutes fabrications spéciales ou commandes spécifiques « hors catalogue ».